Pour bénéficier des exonérations prévues à l'article 3, la personne morale doit remplir les conditions suivantes :

1° Son siège social, ses activités et ses moyens d'exploitation doivent être implantés dans une des zones créées en application de l'article 1er ;

2° Ses activités doivent être industrielles et commerciales au sens de l'article 34 du code général des impôts ; toutefois, les exonérations prévues à l'article 3 ne s'appliquent pas si l'entreprise exerce à titre principal ou accessoire :

a) Une activité de stockage ou de distribution indépendante des unités de production industrielle situées dans la zone ;

b) Une activité de services qui n'est pas directement nécessaire à une activité de fabrication ou de transformation de biens corporels mobiliers ;

c) Une activité bancaire, financière, d'assurances, de location ou de gestion d'immeubles ou de travaux immobiliers ;

d) Une activité relevant de l'un des secteurs suivants :

sidérurgie, fibres synthétiques, textile-habillement, construction navale, verre plat, poudre de lait, beurre, sucre, isoglucose ;

3° Son effectif de salariés bénéficiant d'un contrat de travail à durée indéterminée ou d'une durée de six mois au moins doit être égal ou supérieur à dix au cours de chaque exercice de la période d'exonération ; si l'effectif varie en cours d'exercice, il est calculé compte tenu de la durée de présence des salariés en cause pendant l'exercice.