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CHAPITRE Ier : CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES ET NON BATIES (Articles 1 à 23)
Section I : BIENS IMPOSABLES (Articles 1 à 4)
Section II : BASES D'IMPOSITION. (Articles 5 à 12)
- Article 5
- Article 6
- Article 7
- Article 8
- Article 9
ABROGÉ
Article 10ABROGÉ
Article 11- Article 12
Section III : REVISION QUINQUENNALE. (Articles 13 à 15)
Section IV : TAUX. (Articles 16 à 18)
- Article 16
- Article 17
- Article 18
ABROGÉ
Article 19
Section V : PAIEMENT DE L'IMPOT. (Articles 20 à 21)
Section VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES. (Articles 22 à 23)
- Article 22
ABROGÉ
Article 22- Article 23
ABROGÉCHAPITRE II : CONTRIBUTION DES PATENTES
ABROGÉSection I : PERSONNES IMPOSABLES.
ABROGÉSection II : EXONERATIONS.
ABROGÉSection III : BASES D'IMPOSITION.
ABROGÉSection IV : PAIEMENT.
ABROGÉSection V : OBLIGATIONS DES PATENTABLES.
ABROGÉSection VI : TARIF.
ABROGÉSection VII : ETABLISSEMENT - RECOUVREMENT.
ABROGÉSection VIII : PENALITES - SANCTIONS.
Article 22
Version en vigueur depuis le 31/12/1987Version en vigueur depuis le 31 décembre 1987
Modifié par Loi n°87-1061 du 30 décembre 1987 - art. 24 () JORF 31 décembre 1987
Dans chaque région il est procédé à la révision des bases d'imposition à la contribution foncière des propriétés bâties et non bâties avant le 1er janvier 1989.