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CHAPITRE Ier : CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES ET NON BATIES (Articles 1 à 23)
Section I : BIENS IMPOSABLES (Articles 1 à 4)
Section II : BASES D'IMPOSITION. (Articles 5 à 12)
- Article 5
- Article 6
- Article 7
- Article 8
- Article 9
ABROGÉ
Article 10ABROGÉ
Article 11- Article 12
Section III : REVISION QUINQUENNALE. (Articles 13 à 15)
Section IV : TAUX. (Articles 16 à 18)
- Article 16
- Article 17
- Article 18
ABROGÉ
Article 19
Section V : PAIEMENT DE L'IMPOT. (Articles 20 à 21)
Section VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES. (Articles 22 à 23)
- Article 22
ABROGÉ
Article 22- Article 23
ABROGÉCHAPITRE II : CONTRIBUTION DES PATENTES
ABROGÉSection I : PERSONNES IMPOSABLES.
ABROGÉSection II : EXONERATIONS.
ABROGÉSection III : BASES D'IMPOSITION.
ABROGÉSection IV : PAIEMENT.
ABROGÉSection V : OBLIGATIONS DES PATENTABLES.
ABROGÉSection VI : TARIF.
ABROGÉSection VII : ETABLISSEMENT - RECOUVREMENT.
ABROGÉSection VIII : PENALITES - SANCTIONS.
Article 21
Version en vigueur depuis le 15/11/1985Version en vigueur depuis le 15 novembre 1985
Les communes peuvent permettre que les centimes additionnels à la contribution foncière soient, à la demande du contribuable, acquittés en nature selon des modalités qu'elles définissent par délibération du conseil municipal. Il est alors créé au budget de la commune une rubrique comptable du paiement en nature des taxes additionnelles permettant d'apurer les prises en charge des percepteurs.