Ordonnance n° 85-1186 du 13 novembre 1985 relative à la fiscalité des régions de Nouvelle-Calédonie dépendances, à la contribution foncière et à la patente.

En vigueur depuis le 15/11/1985En vigueur depuis le 15 novembre 1985

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 décembre 1987

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Article 21

Version en vigueur depuis le 15/11/1985Version en vigueur depuis le 15 novembre 1985

Les communes peuvent permettre que les centimes additionnels à la contribution foncière soient, à la demande du contribuable, acquittés en nature selon des modalités qu'elles définissent par délibération du conseil municipal. Il est alors créé au budget de la commune une rubrique comptable du paiement en nature des taxes additionnelles permettant d'apurer les prises en charge des percepteurs.