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CHAPITRE Ier : CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES ET NON BATIES (Articles 1 à 23)
Section I : BIENS IMPOSABLES (Articles 1 à 4)
Section II : BASES D'IMPOSITION. (Articles 5 à 12)
- Article 5
- Article 6
- Article 7
- Article 8
- Article 9
ABROGÉ
Article 10ABROGÉ
Article 11- Article 12
Section III : REVISION QUINQUENNALE. (Articles 13 à 15)
Section IV : TAUX. (Articles 16 à 18)
- Article 16
- Article 17
- Article 18
ABROGÉ
Article 19
Section V : PAIEMENT DE L'IMPOT. (Articles 20 à 21)
Section VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES. (Articles 22 à 23)
- Article 22
ABROGÉ
Article 22- Article 23
ABROGÉCHAPITRE II : CONTRIBUTION DES PATENTES
ABROGÉSection I : PERSONNES IMPOSABLES.
ABROGÉSection II : EXONERATIONS.
ABROGÉSection III : BASES D'IMPOSITION.
ABROGÉSection IV : PAIEMENT.
ABROGÉSection V : OBLIGATIONS DES PATENTABLES.
ABROGÉSection VI : TARIF.
ABROGÉSection VII : ETABLISSEMENT - RECOUVREMENT.
ABROGÉSection VIII : PENALITES - SANCTIONS.
Article 8
Version en vigueur depuis le 15/11/1985Version en vigueur depuis le 15 novembre 1985
Pour les biens urbains le tarif est établi compte tenu des loyers déterminés par la commission d'évaluation foncière.