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CHAPITRE Ier : CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES ET NON BATIES (Articles 1 à 23)
Section I : BIENS IMPOSABLES (Articles 1 à 4)
Section II : BASES D'IMPOSITION. (Articles 5 à 12)
- Article 5
- Article 6
- Article 7
- Article 8
- Article 9
ABROGÉ
Article 10ABROGÉ
Article 11- Article 12
Section III : REVISION QUINQUENNALE. (Articles 13 à 15)
Section IV : TAUX. (Articles 16 à 18)
- Article 16
- Article 17
- Article 18
ABROGÉ
Article 19
Section V : PAIEMENT DE L'IMPOT. (Articles 20 à 21)
Section VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES. (Articles 22 à 23)
- Article 22
ABROGÉ
Article 22- Article 23
ABROGÉCHAPITRE II : CONTRIBUTION DES PATENTES
ABROGÉSection I : PERSONNES IMPOSABLES.
ABROGÉSection II : EXONERATIONS.
ABROGÉSection III : BASES D'IMPOSITION.
ABROGÉSection IV : PAIEMENT.
ABROGÉSection V : OBLIGATIONS DES PATENTABLES.
ABROGÉSection VI : TARIF.
ABROGÉSection VII : ETABLISSEMENT - RECOUVREMENT.
ABROGÉSection VIII : PENALITES - SANCTIONS.
Article 7
Version en vigueur depuis le 15/11/1985Version en vigueur depuis le 15 novembre 1985
Pour les biens ruraux ce tarif est établi en retenant pour référence les loyers réels constatés dans les baux fonciers pour des immeubles analogues.
Lorsque les droits réels imposables font l'objet d'un bail dont le loyer a été déclaré, la valeur locative retenue pour l'assiette de l'impôt est égale au loyer réel.