Ordonnance n° 83-355 du 30 avril 1983 n° 83-355 du 30 avril 1983 instituant une contribution sur les revenus des personnes physiques destinée au financement des régimes de sécurité sociale.

En vigueur depuis le 03/05/1983En vigueur depuis le 03 mai 1983

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 mai 1983

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Article 12

Version en vigueur depuis le 03/05/1983Version en vigueur depuis le 03 mai 1983

Pour le versement en 1983 de l'acompte provisionnel prévu au troisième alinéa du 1 de l'article 1664 du code général des impôts, le chiffre de 65 p. 100 et la date du 31 mai 1983 sont substitués au chiffre de 60 p. 100 et à la date du 15 mai prévus au même article. La date d'exigibilité de ce versement est fixée au 16 mai 1983.