Ordonnance n° 83-355 du 30 avril 1983 n° 83-355 du 30 avril 1983 instituant une contribution sur les revenus des personnes physiques destinée au financement des régimes de sécurité sociale.

En vigueur depuis le 03/05/1983En vigueur depuis le 03 mai 1983

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 mai 1983

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Article 11

Version en vigueur depuis le 03/05/1983Version en vigueur depuis le 03 mai 1983

Pour le versement en 1983 du deuxième acompte provisionnel à valoir sur l'impôt sur les revenus de 1982 :

1° La date du 16 mai 1983 est substituée à celle du 30 avril au premier alinéa du 1 de l'article 1664 du code général des impôts ;

2° Au deuxième alinéa du 1 de l'article 1664 du code général des impôts, le mot "tiers" est remplacé par "38,33 p. 100" ;

3° La date du 31 mai 1983 est substituée à celle du "15 du mois suivant au cours duquel il est devenu exigible" au 1 de l'article 1762 du code général des impôts.