Ordonnance n° 83-355 du 30 avril 1983 n° 83-355 du 30 avril 1983 instituant une contribution sur les revenus des personnes physiques destinée au financement des régimes de sécurité sociale.

En vigueur depuis le 03/05/1983En vigueur depuis le 03 mai 1983

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 mai 1983

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 10

Version en vigueur depuis le 03/05/1983Version en vigueur depuis le 03 mai 1983

Pour le recouvrement de l'impôt sur le revenu dû au titre de 1982 et de la contribution instituée par l'article 1er :

1° Les cotisations sont exigibles le dernier jour du mois de la mise en recouvrement du rôle, par dérogation au 1 de l'article 1663 du code général des impôts ;

2° La majoration de 10 p. 100 prévue au premier alinéa du 1 de l'article 1761 du code général des impôts est appliquée aux sommes qui n'ont pas été réglées le 15 du mois suivant celui de la mise en recouvrement du rôle ;

3° La date du 1er novembre 1983 est substituée à celle du 30 septembre au deuxième alinéa de l'article 1681 C du code général des Impôts.