Article 12
L'Etat se réserve la faculté de procéder à tout moment au remboursement anticipé de l'emprunt.
Ordonnance n° 83-354 du 30 avril 1983 n° 83-354 du 30 avril 1983 relative à l'émission d'un emprunt obligatoire.
Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 mai 1983