Ordonnance n° 83-354 du 30 avril 1983 n° 83-354 du 30 avril 1983 relative à l'émission d'un emprunt obligatoire.

En vigueur depuis le 03/05/1983En vigueur depuis le 03 mai 1983

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 mai 1983

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Article 8

Version en vigueur depuis le 03/05/1983Version en vigueur depuis le 03 mai 1983

Les contribuables en retraite ou en préretraite qui ont continué ou repris une activité professionnelle perdent le bénéfice de la dispense de souscription à l'emprunt prévue au 2° de l'article 4.