Loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 (1).

En vigueur du 29/12/2007 au 30/12/2019En vigueur du 29 décembre 2007 au 30 décembre 2019

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 décembre 2023

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Article 113

Version en vigueur du 27/12/2006 au 29/12/2007Version en vigueur du 27 décembre 2006 au 29 décembre 2007

Création Loi 2006-1666 2006-12-21 Finances pour 2007 JORF 27 décembre 2006

Le Gouvernement présente, en annexe générale au projet de loi de finances de l'année, un rapport annuel sur l'état de la fonction publique comportant, en particulier, un état des effectifs des agents publics territoriaux, hospitaliers et de l'Etat. Ce rapport comporte une information actualisée sur les politiques de gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences au sein des administrations de l'Etat.