PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER (Articles 1 à 52)
SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES (Articles 53 à 151)
TITRE Ier : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2007 CRÉDITS ET DÉCOUVERTS (Articles 53 à 56)
TITRE II : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2007 PLAFONDS DES AUTORISATIONS D'EMPLOIS. (Article 57)
TITRE III : REPORTS DE CRÉDITS DE 2006 SUR 2007. (Article 58)
TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES (Articles 59 à 151)
I. - MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES. (Articles 59 à 90)
- Article 59
- Article 60
- Article 61
- Article 62
- Article 63
- Article 64
- Article 65
- Article 66
- Article 67
- Article 68
- Article 69
- Article 70
- Article 71
- Article 72
- Article 73
- Article 74
- Article 75
- Article 76
- Article 77
- Article 78
- Article 79
- Article 80
- Article 81
- Article 82
- Article 83
- Article 84
- Article 85
- Article 86
- Article 87
- Article 88
- Article 89
- Article 90
II - AUTRES MESURES (Articles 91 à 151)
Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales. (Articles 91 à 96)
Aide publique au développement. (Articles 97 à 98)
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation. (Articles 99 à 101)
- Article 99
ABROGÉ
Article 100- Article 101
Culture. (Articles 102 à 103)
Défense. (Articles 104 à 105)
Développement et régulation économiques. (Articles 106 à 112)
Direction de l'action du Gouvernement.
ABROGÉ
Article 113
Ecologie et développement durable. (Article 114)
Justice. (Articles 115 à 118)
Outre-mer. (Articles 119 à 122)
Recherche et enseignement supérieur. (Article 123)
Relations avec les collectivités territoriales. (Articles 124 à 128)
Sécurité civile. (Article 129)
Sécurité sanitaire. (Article 130)
Solidarité et intégration. (Articles 131 à 136)
Transports.
ABROGÉ
Article 137
Travail et emploi. (Articles 138 à 147)
Ville et logement. (Articles 148 à 149)
Avances à l'audiovisuel public. (Articles 150 à 151)
Article 97
Version en vigueur du 27/12/2006 au 01/01/2016Version en vigueur du 27 décembre 2006 au 01 janvier 2016
Création Loi 2006-1666 2006-12-21 Finances pour 2007 JORF 27 décembre 2006
La garantie de l'Etat est accordée à l'Agence française de développement pour couvrir la contribution due par cette agence au titre du remboursement en principal et en intérêts de la première émission obligataire de la Facilité de financement internationale pour la vaccination pour un montant maximal de 372 800 000 euros courants. Cette garantie s'exerce dans le cas où le montant de l'annuité due par l'agence au titre de cette contribution est supérieur à la part des recettes annuelles du fonds de solidarité pour le développement attribuée, dans des conditions fixées par voie réglementaire, au financement de la contribution française à la Facilité de financement internationale pour la vaccination, dont le montant est constaté par le comité de pilotage de ce fonds.