Loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 (1).

En vigueur depuis le 01/01/2016En vigueur depuis le 01 janvier 2016

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Article 97

Version en vigueur du 27/12/2006 au 01/01/2016Version en vigueur du 27 décembre 2006 au 01 janvier 2016

Création Loi 2006-1666 2006-12-21 Finances pour 2007 JORF 27 décembre 2006

La garantie de l'Etat est accordée à l'Agence française de développement pour couvrir la contribution due par cette agence au titre du remboursement en principal et en intérêts de la première émission obligataire de la Facilité de financement internationale pour la vaccination pour un montant maximal de 372 800 000 euros courants. Cette garantie s'exerce dans le cas où le montant de l'annuité due par l'agence au titre de cette contribution est supérieur à la part des recettes annuelles du fonds de solidarité pour le développement attribuée, dans des conditions fixées par voie réglementaire, au financement de la contribution française à la Facilité de financement internationale pour la vaccination, dont le montant est constaté par le comité de pilotage de ce fonds.