Décret n°96-739 du 20 août 1996 autorisant la S.N.C.F. à faire procéder au transfert au secteur privé de la majorité du capital de GEODIS détenue par la Compagnie de transport et de tourisme SCETA

En vigueur depuis le 22/08/1996En vigueur depuis le 22 août 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 août 1996

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Article 1

Version en vigueur depuis le 22/08/1996Version en vigueur depuis le 22 août 1996

La S.N.C.F. est autorisée à faire procéder par la Compagnie de transport et de tourisme SCETA à la cession au secteur privé de la majorité du capital de GEODIS.