Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1).

En vigueur depuis le 31/12/2005En vigueur depuis le 31 décembre 2005

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Article 134

Version en vigueur depuis le 31/12/2005Version en vigueur depuis le 31 décembre 2005

Créé par Loi 2005-1719 2005-12-30 Finances pour 2006 JORF 31 décembre 2005

A l'occasion de la présentation du projet de loi de finances de l'année, le Gouvernement transmet aux commissions chargées des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat un rapport sur les opérations effectuées par la COFACE pour le compte de l'Etat.