Voir le sommaire du texte consolidé
Titre Ier : Des associations (Articles 1 à 15-7)
Chapitre Ier : Associations déclarées (Articles 1 à 7)
Chapitre II : Associations reconnues d'utilité publique (Articles 8 à 13-4)
Chapitre III : Dispositions communes aux associations déclarées et aux associations reconnues d'utilité publique (Articles 14 à 15)
Chapitre IV : Opérations de fusion, de scission et d'apport partiel d'actif entre associations (Articles 15-1 à 15-7)
Titre II : Des congrégations religieuses et de leurs établissements (Articles 16 à 26)
Titre III : Dispositions générales et dispositions transitoires (Articles 28 à 34)
ABROGÉ
Article 27- Article 28
ABROGÉ
Article 29- Article 30
- Article 31
- Article 32
- Article 33
- Article 34
Article 32
Version en vigueur depuis le 17/08/1901Version en vigueur depuis le 17 août 1901
Pour les associations déclarées depuis la promulgation de la loi du 1er juillet 1901, le délai d'un mois prévu à l'article 1er du présent règlement ne court que du jour de la promulgation dudit règlement.