Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1).

En vigueur depuis le 31/12/2005En vigueur depuis le 31 décembre 2005

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Article 35

Version en vigueur depuis le 31/12/2005Version en vigueur depuis le 31 décembre 2005

Création Loi 2005-1719 2005-12-30 Finances pour 2006 JORF 31 décembre 2005

Pour 2006, le montant et la répartition du prélèvement de solidarité pour l'eau, institué par le II de l'article 58 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999), sont identiques à ceux fixés par l'article 45 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005.