Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (1).

En vigueur depuis le 31/12/2004En vigueur depuis le 31 décembre 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 février 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé