Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (1).

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 décembre 2017

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2004
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I. - Paragraphe modificateur

II. - Les dispositions du I s'appliquent aux impositions établies au titre des années 2005 à 2011.

III. - Paragraphe modificateur

IV. - Le Gouvernement communique chaque année avant le 31 mars aux présidents et rapporteurs généraux des commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat la liste des régimes d'aides de toute nature accordées par l'Etat relevant du règlement (CE) n° 69/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis.

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