Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (1).

En vigueur depuis le 31/12/2004En vigueur depuis le 31 décembre 2004

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Article 5

Version en vigueur depuis le 31/12/2004Version en vigueur depuis le 31 décembre 2004

Création Loi 2004-1484 2004-12-30 Finances pour 2005 JORF 31 décembre 2004

Les primes versées par l'Etat après consultation ou délibération de la Commission nationale du sport de haut niveau aux sportifs médaillés aux jeux Olympiques et Paralympiques de l'an 2004 à Athènes ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu.