Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 (1).

En vigueur depuis le 31/12/2003En vigueur depuis le 31 décembre 2003

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Article 61

Version en vigueur depuis le 31/12/2003Version en vigueur depuis le 31 décembre 2003

Création Loi 2003-1311 2003-12-30 Finances pour 2004 JORF 31 décembre 2003

Le montant du prélèvement effectué sur les recettes de l'Etat au titre de la participation de la France au budget des Communautés européennes est évalué pour l'exercice 2004 à 16,4 milliards d'euros.