Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 (1).

En vigueur depuis le 31/12/2004En vigueur depuis le 31 décembre 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 décembre 2023

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Article 17

Version en vigueur depuis le 31/12/2004Version en vigueur depuis le 31 décembre 2004

Modifié par Loi n°2004-1484 du 30 décembre 2004 - art. 16 () JORF 31 décembre 2004

I. - La réduction de droits de 50 % mentionnée à l'article 790 du code général des impôts est applicable sans limite d'âge aux donations consenties en pleine propriété et effectuées entre le 25 septembre 2003 et le 31 décembre 2005.

II. - La réduction visée au I s'applique à concurrence de la fraction de la valeur des biens transmis représentative directement ou indirectement de la pleine propriété des biens.