Le solde fixé à l'article 7, les soldes débiteurs mentionnés au III de l'article 9 et le solde arrêté à l'article 10 ainsi que le résultat de la régularisation comptable mentionnée ci-après sont transportés en augmentation des découverts du Trésor et récapitulés dans le tableau ci-dessous :

Excédent des dépenses sur les recettes du budget général de 2002

49 987 048 809,43 Euros

Résultat net du compte spécial du Trésor "Pertes et bénéfices de change" soldé chaque année

72 563 171,10 Euros

Remises de dettes aux pays les moins avancés

585 099 906,80 Euros

Pertes et profits sur emprunts et engagements

1 431 256 352,67 Euros

Régularisation comptable

0,48 Euros

Total à transporter en augmentation des découverts du Trésor

52 075 968 240,48 Euros