Loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002 (1)

En vigueur depuis le 31/12/2002En vigueur depuis le 31 décembre 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 novembre 2023

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Article 33

Version en vigueur depuis le 31/12/2002Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Créé par Loi 2002-1576 2002-12-30 Finances rectificative pour 2002 JORF 31 décembre 2002

I. et II. - Paragraphes modificateurs.

III. - Les dispositions du présent article s'appliquent à compter du 1er janvier 2003.



Les Etats Législatifs annexés à la présente Loi ne sont pas reproduits, voir JO du 31 décembre 2002, pages 22092 et suivantes.