Loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 de Finances pour 2003 (1)

En vigueur depuis le 01/01/2011En vigueur depuis le 01 janvier 2011

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 mars 2014

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Article 121

Version en vigueur du 31/12/2002 au 01/01/2011Version en vigueur du 31 décembre 2002 au 01 janvier 2011

Création Loi 2002-1575 2002-12-30 Finances pour 2002 JORF 31 décembre 2002

I. Paragraphe modificateur

II. - Les dispositions du I s'appliquent pour les chambres de commerce et d'industrie constituées par dissolution de chambres de commerce et d'industrie préexistantes à compter du 1er janvier 2003.