Loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 de Finances pour 2003 (1)

En vigueur depuis le 31/12/2002En vigueur depuis le 31 décembre 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 mars 2014

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé