Décret n°83-359 du 2 mai 1983 pris pour l'application de l'article 94-II de la loi de finances pour 1982 (n° 81-1160 du 30 décembre 1981) et relatif au régime des valeurs mobilières

En vigueur depuis le 03/05/1983En vigueur depuis le 03 mai 1983

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Article 2

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