La redevance cynégétique "gibier d'eau", instituée par l'article R. 223-26 du code rural, n'est plus perçue à compter du 1er juillet 2003.
Loi n° 2002-1050 du 6 août 2002 de Finances rectificative pour 2002 (1)
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2013