Article 11

Loi n° 2002-1050 du 6 août 2002 de Finances rectificative pour 2002 (1)

En vigueur depuis le 01/01/2003En vigueur depuis le 01 janvier 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2013

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PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER. (Articles 1 à 3)
DEUXIEME PARTIE : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES (Articles 4 à 14)
- TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ANNEE 2002 (Articles 4 à 9)
  - I : OPERATIONS A CARACTERE DEFINITIF (Articles 4 à 8)
    - A : Budget général. (Articles 4 à 7)
      Article 4
      Article 5
      Article 6
      Article 7
    - B : Budgets annexes. (Article 8)
      Article 8
  - II : AUTRES DISPOSITIONS. (Article 9)
    - Article 9
- TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES. (Articles 10 à 14)
  - Article 10
  - Article 11
  - ABROGÉ
    Article 12
  - Article 13
  - Article 14

Version en vigueur depuis le 01/01/2003Version en vigueur depuis le 01 janvier 2003

Création Loi 2002-1050 2002-08-06 Finances rectificative pour 2002 JORF 8 août 2002 en vigueur le 1er janvier 2003

I. (Paragraphe modificateur).

II. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2003.

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TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ANNEE 2002 (Articles 4 à 9)

I : OPERATIONS A CARACTERE DEFINITIF (Articles 4 à 8)

A : Budget général. (Articles 4 à 7)

B : Budgets annexes. (Article 8)

II : AUTRES DISPOSITIONS. (Article 9)

TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES. (Articles 10 à 14)

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