Sont ratifiés les crédits ouverts par le décret n° 2002-143 du 7 février 2002 portant ouverture de crédits à titre d'avance.
Loi n° 2002-1050 du 6 août 2002 de Finances rectificative pour 2002 (1)
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2013