Il est ouvert à la ministre de la défense, au titre des dépenses en capital des services militaires pour 2002, un crédit de paiement supplémentaire s'élevant à la somme de 100 000 000 euros.
Loi n° 2002-1050 du 6 août 2002 de Finances rectificative pour 2002 (1)
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2013