Il est ouvert aux ministres, au titre des dépenses ordinaires des services civils pour 2002, des crédits supplémentaires s'élevant à la somme totale de 3 844 604 696 euros, conformément à la répartition par titre et par ministère qui est donnée à l'état B annexé à la présente loi.
Loi n° 2002-1050 du 6 août 2002 de Finances rectificative pour 2002 (1)
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2013