Pour l'imposition des revenus de l'année 2001, le montant de l'impôt résultant de l'application des dispositions des 1 à 4 du I de l'article 197 du code général des impôts est réduit de 5 %.
Loi n° 2002-1050 du 6 août 2002 de Finances rectificative pour 2002 (1)
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2013