Loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 de Finances rectificative pour 2001 (1)

En vigueur depuis le 29/12/2001En vigueur depuis le 29 décembre 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 août 2015

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Article 1

Version en vigueur depuis le 29/12/2001Version en vigueur depuis le 29 décembre 2001

Création Loi 2001-1276 2001-12-28 Finances rectificative pour 2001 JORF 29 décembre 2001

Il est attribué en 2001 aux foyers qui ont droit à la prime pour l'emploi prévue par l'article 200 sexies du code général des impôts à raison de leurs revenus de l'année 2000 un complément égal au montant de cette prime.