Loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 (1)

En vigueur depuis le 01/10/2016En vigueur depuis le 01 octobre 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 juillet 2021

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 126

Version en vigueur depuis le 29/12/2001Version en vigueur depuis le 29 décembre 2001

Créé par Loi 2001-1275 2001-12-28 Finances pour 2002 JORF 29 décembre 2001

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001), le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les perspectives de revalorisation des pensions militaires d'invalidité.

Ce rapport portera notamment sur la question de la revalorisation des indices de référence utilisés pour le calcul des pensions.