Loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 (1)

En vigueur depuis le 29/12/2001En vigueur depuis le 29 décembre 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 juillet 2021

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Article 74

Version en vigueur depuis le 29/12/2001Version en vigueur depuis le 29 décembre 2001

Créé par Loi 2001-1275 2001-12-28 Finances pour 2002 JORF 29 décembre 2001

A. à E. Paragraphes modificateurs.

F. 1. Les dispositions des A, II du C, D et E sont applicables à compter du 1er janvier 2002.

2. Les dispositions du B et du I du C s'appliquent à la cotisation due au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction à raison des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2000.