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TITRE PRÉLIMINAIRE : DISPOSITIONS RELATIVES À LA PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES (Articles 1 A à 1 K)
TITRE Ier : DES LOIS DE FINANCES. (Article 1)
TITRE II : DES RESSOURCES ET DES CHARGES DE L'ETAT. (Articles 2 à 31)
Chapitre Ier : Des ressources et des charges budgétaires. (Articles 3 à 6)
Chapitre II : De la nature et de la portée des autorisations budgétaires. (Articles 7 à 15)
Chapitre III : Des affectations de recettes. (Articles 16 à 24)
Chapitre IV : Des ressources et des charges de trésorerie. (Articles 25 à 26)
Chapitre V : Des comptes de l'Etat. (Articles 27 à 31)
TITRE III : DU CONTENU ET DE LA PRESENTATION DES LOIS DE FINANCES (Articles 32 à 37)
TITRE IV : DE L'EXAMEN ET DU VOTE DES PROJETS DE LOI DE FINANCES. (Articles 38 à 47)
Chapitre Ier : Du projet de loi de finances de l'année et des projets de loi de finances rectificative ou de fin de gestion. (Articles 39 à 45)
Chapitre II : Du projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année. (Article 46)
Chapitre III : Dispositions communes. (Article 47)
TITRE V : DE L'INFORMATION, DU CONTRÔLE ET DE L'ÉVALUATION (Articles 48 à 60)
TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES AU HAUT CONSEIL DES FINANCES PUBLIQUES ET AU MÉCANISME DE CORRECTION (Articles 61 à 62)
- Article 61
- Article 62
ABROGÉ
Article 64ABROGÉ
Article 65ABROGÉ
Article 66ABROGÉ
Article 67ABROGÉ
Article 68
TITRE VII : APPLICATION DE LA LOI ORGANIQUE (Article 63)
Article 25
Version en vigueur depuis le 01/01/2002Version en vigueur depuis le 01 janvier 2002
Les ressources et les charges de trésorerie de l'Etat résultent des opérations suivantes :
1° Le mouvement des disponibilités de l'Etat ;
2° L'escompte et l'encaissement des effets de toute nature émis au profit de l'Etat ;
3° La gestion des fonds déposés par des correspondants ;
4° L'émission, la conversion, la gestion et le remboursement des emprunts et autres dettes de l'Etat. Les ressources et les charges de trésorerie afférentes à ces opérations incluent les primes et décotes à l'émission.
Conformément à l’article 65 de la présente loi, ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2002.