Loi n° 2001-338 du 19 avril 2001 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République dominicaine sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (1)

En vigueur depuis le 20/04/2001En vigueur depuis le 20 avril 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 avril 2001

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Article 1

Version en vigueur depuis le 20/04/2001Version en vigueur depuis le 20 avril 2001

Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République dominicaine sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Paris le 14 janvier 1999, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

(1) Ce texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.