Article 48 - Loi n° 2000-1353 du 30 décembre 2000 de finances rectificative pour 2000 (1) - Légifrance

Loi n° 2000-1353 du 30 décembre 2000 de finances rectificative pour 2000 (1)

En vigueur depuis le 31/12/2000En vigueur depuis le 31 décembre 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2013

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Première partie : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER. (Articles 1 à 9)
- Article 1
- Article 2
- Article 3
- Article 4
- Article 5
- Article 6
- Article 7
- ABROGÉ
  Article 8
- Article 9
Deuxième partie : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES (Articles 10 à 67)
- TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ANNEE 2000 (Articles 10 à 19)
- TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES (Articles 20 à 67)
  - I. - MESURES CONCERNANT LA FISCALITE. (Articles 20 à 46)
  - II. - AUTRES DISPOSITIONS. (Articles 47 à 67)

Article 48

Version en vigueur depuis le 31/12/2000Version en vigueur depuis le 31 décembre 2000

Création Loi 2000-1353 2000-12-30 Finances rectificative pour 2000 JORF 31 décembre 2000

I. Paragraphe modificateur

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