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Article 40
Version en vigueur depuis le 31/12/2000Version en vigueur depuis le 31 décembre 2000
Création Loi 2000-1353 2000-12-30 Finances rectificative pour 2000 JORF 31 décembre 2000
I. et II. Paragraphes modificateurs
III. - Les dispositions des articles L. 452-4 à L. 452-6 du code de la construction et de l'habitation sont applicables à compter du 1er janvier 2001.