Loi n° 2000-1353 du 30 décembre 2000 de finances rectificative pour 2000 (1)

En vigueur depuis le 26/06/2021En vigueur depuis le 26 juin 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2013

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Article 14

Version en vigueur depuis le 31/12/2000Version en vigueur depuis le 31 décembre 2000

Création Loi 2000-1353 2000-12-30 Finances rectificative pour 2000 JORF 31 décembre 2000

Il est ouvert aux ministres, au titre des dépenses des budgets annexes pour 2000, des crédits de paiement supplémentaires s'élevant à la somme de 813 200 000 F ainsi répartie :

(Tableau non reproduit, voir JO du 31/12/2000 page 21174).