Loi n° 2000-1353 du 30 décembre 2000 de finances rectificative pour 2000 (1)

En vigueur depuis le 31/12/2000En vigueur depuis le 31 décembre 2000

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Article 10

Version en vigueur depuis le 31/12/2000Version en vigueur depuis le 31 décembre 2000

Création Loi 2000-1353 2000-12-30 Finances rectificative pour 2000 JORF 31 décembre 2000

Il est ouvert aux ministres, au titre des dépenses ordinaires des services civils pour 2000, des crédits supplémentaires s'élevant à la somme totale de 38 058 033 272 F, conformément à la répartition par titre et par ministère qui est donnée à l'état B annexé à la présente loi.