Loi n° 2000-1353 du 30 décembre 2000 de finances rectificative pour 2000 (1)

En vigueur depuis le 31/12/2000En vigueur depuis le 31 décembre 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2013

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 9

Version en vigueur depuis le 31/12/2000Version en vigueur depuis le 31 décembre 2000

Création Loi 2000-1353 2000-12-30 Finances rectificative pour 2000 JORF 31 décembre 2000

L'ajustement des recettes tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et le supplément de charges du budget de l'Etat pour 2000 sont fixés ainsi qu'il suit :

(Tableau non reproduit, voir JO du 31/12/2000 pages 21173 et 21174)