Article 109 - Loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 de Finances pour 2001 (1). - Légifrance

Loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 de Finances pour 2001 (1).

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2022

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Première partie : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER (Articles 1 à 46)
- TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES (Articles 1 à 45)
  - I. : IMPOTS ET REVENUS AUTORISES (Articles 1 à 27)
  - II. : RESSOURCES AFFECTEES. (Articles 28 à 45)
- TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A L'EQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES. (Article 46)
  - Article 46
Deuxième partie : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES (Articles 47 à 130)
- TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ANNEE 2001 (Articles 47 à 69)
- TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES (Articles 70 à 130)
  - A. : Mesures fiscales. (Articles 70 à 95)
  - B. : Autres mesures. (Articles 97 à 130)

Article 109

A modifié les dispositions suivantes

Modifie Loi n°81-734 du 3 août 1981 - art. 26 (M)

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