Loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 de Finances pour 2001 (1).

En vigueur depuis le 01/01/2005En vigueur depuis le 01 janvier 2005

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Article 88

Version en vigueur du 31/12/2000 au 01/01/2005Version en vigueur du 31 décembre 2000 au 01 janvier 2005

Création Loi 2000-1352 2000-12-30 Finances pour 2001 JORF 31 décembre 2000

I. Paragraphe modificateur

II. - En application de l'article 1607 bis du code général des impôts, le plafond de la taxe spéciale d'équipement perçue au profit de l'établissement public foncier-Smaf, département du Puy-de-Dôme, est fixé à 18 millions de francs.