Loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 de Finances pour 2001 (1).

En vigueur du 31/12/2005 au 01/01/2011En vigueur du 31 décembre 2005 au 01 janvier 2011

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2022

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Article 28

Version en vigueur depuis le 31/12/2000Version en vigueur depuis le 31 décembre 2000

Création Loi 2000-1352 2000-12-30 Finances pour 2001 JORF 31 décembre 2000 rectificatif JORF 31 janvier 2001

Sous réserve des dispositions de la présente loi et résultant de l'article 8 de la loi de finances rectificative pour 2000 (n° 2000-1353 du 30 décembre 2000), les affectations résultant de budgets annexes et comptes spéciaux ouverts à la date du dépôt de la présente loi sont confirmées pour l'année 2001.