Loi n° 2000-656 du 13 juillet 2000 de finances rectificative pour 2000 (1)

En vigueur depuis le 14/07/2000En vigueur depuis le 14 juillet 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 décembre 2019

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Article 12

Version en vigueur depuis le 14/07/2000Version en vigueur depuis le 14 juillet 2000

I. Paragraphe modificateur.

II. - Les dispositions du I s'appliquent aux consommations de gazole effectuées à compter du 11 janvier 2000.