Loi n° 2000-656 du 13 juillet 2000 de finances rectificative pour 2000 (1)

En vigueur depuis le 14/07/2000En vigueur depuis le 14 juillet 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 décembre 2019

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 10

Version en vigueur depuis le 14/07/2000Version en vigueur depuis le 14 juillet 2000

I. et II. Paragraphes modificateurs.

III. - Les dispositions des I et II s'appliquent aux actes et conventions passés à compter de la date de publication de la présente loi.