Loi n° 99-1173 du 30 décembre 1999 de finances rectificative pour 1999 (1)

En vigueur depuis le 31/12/1999En vigueur depuis le 31 décembre 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 décembre 2018

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Article 54

Version en vigueur depuis le 31/12/1999Version en vigueur depuis le 31 décembre 1999

Création Loi 99-1173 1999-12-30 Finances rectificative pour 1999 JORF 31 décembre 1999

Dans la limite de 72 millions de francs, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est autorisé à prendre les mesures nécessaires en vue de l'annulation totale ou partielle de dettes d'aide publique au développement de la Jordanie dans le cadre d'opérations de conversion de dettes en faveur du développement ou de l'environnement.