Loi n° 99-1173 du 30 décembre 1999 de finances rectificative pour 1999 (1)

En vigueur depuis le 31/12/1999En vigueur depuis le 31 décembre 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 décembre 2018

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Article 30

Version en vigueur depuis le 31/12/1999Version en vigueur depuis le 31 décembre 1999

Création Loi 99-1173 1999-12-30 Finances rectificative pour 1999 JORF 31 décembre 1999

I. et II. Paragraphes modificateurs

III. - Les dispositions du I s'appliquent pour l'imposition des sommes réparties au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 1999 et les dispositions du II sont applicables aux exercices clos à compter du 31 décembre 1999.