Loi n° 99-1173 du 30 décembre 1999 de finances rectificative pour 1999 (1)

En vigueur depuis le 31/12/1999En vigueur depuis le 31 décembre 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 décembre 2018

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Article 29

Version en vigueur depuis le 31/12/1999Version en vigueur depuis le 31 décembre 1999

Création Loi 99-1173 1999-12-30 Finances rectificative pour 1999 JORF 31 décembre 1999

I. Paragraphe modificateur

II. - Un décret fixe les modalités d'application du I.

III. - Les dispositions du 1° du I s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2000 et les dispositions des 2° et 3° du I s'appliquent à compter du 1er janvier 2000.